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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 3 avril 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1). b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu , ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
Nouvelle version :
Les comptables Suppression : du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande
Ajout : soit
un extrait de rôle ou un certificat de
Suppression : non inscription
Ajout : non-inscription
au rôle
Ajout : ,
Ajout : soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt,
dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1). b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu
Suppression :
, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.