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Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées Ajout : (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,Ajout : ) Ajout : (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-mêmeSuppression : (1). b) Pour les impôts locaux et taxes annexes Ajout : (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,Ajout : ) Ajout : (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.