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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire.