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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.