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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,23 F par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.
Nouvelle version :
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,~~Suppression : 23~~Ajout : 04 ~~Suppression : F~~€

Ajout :

par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109

Ajout :