Article L114 A (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2014

Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance. Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.