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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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