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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 14 juillet 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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