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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration~~Ajout : Les Ajout : agents de l'administration des impôts Ajout : et de l'administration des douanes et droits indirects ne

~~Suppression : peut~~

Ajout : peuvent

opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.