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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 3 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont assujettis aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. "
Nouvelle version :
Cet article reproduit le Suppression : deuxièmeAjout : second
alinéa
Ajout : du II
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 2234-24
Ajout : 2212-8
du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent
Suppression : chapitre
Ajout : article
, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions
Suppression : ,
Suppression : ainsi qu'aux commissions d'évaluation,
tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents
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Suppression : ainsi que les membres des commissions d'évaluation,