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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités chargées du règlement des réquisitions faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et les commissions d'évaluation peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à la détermination des indemnités de réquisition.
Ajout : agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre,
de
Suppression : l'administration
Ajout : communiquer
Ajout : aux autorités chargées du règlement
des
Suppression : impôts
Ajout : réquisitions,
Suppression : communication
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'aux
Suppression : tous
Ajout : commissions
Suppression : les
Ajout : d'évaluation,
Ajout : tous
renseignements
Suppression : nécessaires
Ajout : utiles
à la détermination des indemnités de réquisition.
Ajout : Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont assujettis aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. "