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Cet article reproduit le Suppression : deuxièmeAjout : second alinéa Ajout : du II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 2234-24Ajout : 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent Suppression : chapitreAjout : article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitionsSuppression : , ainsi qu'aux commissions d'évaluation,