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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 31 décembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
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