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Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publicsSuppression : mentionnés à l'article 1635 bis B du code général des impôts, peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe Suppression : locale d'équipementAjout : d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanismeAjout : et du versement pour sous-densité prévu par les articles L.Ajout : 331-36 et L. 331-38 du même code.