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Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 5427-2 du code du travail, les agents des services des impôts peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Nouvelle version :
Suppression : ConformémentAjout : LeAjout : service mentionné à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article