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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 1984 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en application de l'article L. 351-21 du code du travail, du service des allocations d'assurance et du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestion des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code précité, les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Nouvelle version :
Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en application de l'article L. 351-21 du code du travail, du service ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : allocations~~

Ajout : l'allocation

d'assurance et du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestion des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code précité, les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.