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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 10 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en application de l'article L. 351-21 du code du travail, du service de l'allocation d'assurance et du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestion des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code précité, les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en applicationAjout : ConformémentSuppression : deà
Ajout :
l'article L.
Suppression : 351-21
Ajout : 5427-2
du code du travail,
Suppression : du service de l'allocation d'assurance et du
Ajout : les
Suppression : recouvrement
Ajout : agents
des
Suppression : contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestion
Ajout : services
des
Suppression : allocations de
Ajout : impôts
Suppression : solidarité
Ajout : peuvent
Suppression : mentionnées
Ajout : communiquer
aux
Suppression : articles L. 351-9 et L.
Ajout : organismes
Suppression : 351-10
Ajout : gestionnaires
du
Suppression : code
Ajout : régime
Suppression : précité,
Ajout : d'assurance
Ajout : chômage
les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.