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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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Suppression : Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en applicationAjout : Conformément Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 351-21Ajout : 5427-2 du code du travail, Suppression : du service de l'allocation d'assurance et duAjout : les Suppression : recouvrementAjout : agents des Suppression : contributions mentionnées à l'article L. 351-3 du même code ainsi que de la gestionAjout : services des allocations de