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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : Le Ajout : service mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 5427-2Ajout : 561-23 du code Suppression : duAjout : monétaire Suppression : travailAjout : et financier dispose, Suppression : lesAjout : en
Suppression : agents
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Ajout : 561-27
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