Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Le service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.