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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier. II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l' article L. 621-20-6 du code monétaire et financier , les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .
Nouvelle version :
I.Ajout : -
Ajout :
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 621-9-1
Ajout :
, au premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 621-9-3
Suppression : ainsi
Ajout : ,
Suppression : qu'aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'
Ajout : article
L. 621-10
Ajout : , au troisième alinéa du I de l' article L. 621-15
et
Ajout : à l' article
L. 621-20-6 du code monétaire et financier
Ajout :
. II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l' article L. 621-20-6 du code monétaire et financier , les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .