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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 30 décembre 2017

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi ~~Suppression : à~~

Ajout : qu'aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

L. 621-10

Ajout : et L. 621-20-6

du code monétaire et financier.