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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I.Ajout : -Ajout : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 621-9-1Ajout : , au premier alinéa de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 621-9-3 ~~Suppression : ainsi~~Ajout : , ~~Suppression : qu'aux~~

Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 621-10

Ajout : , au troisième alinéa du I de l' article L. 621-15

Ajout : à l' article

L. 621-20-6 du code monétaire et financier

Ajout :

. II.

Ajout :

Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l' article L. 621-20-6 du code monétaire et financier , les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .