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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 7 juin 2013
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Nouvelle version :
Suppression : Dans
Ajout : Conformément
Ajout : à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans
le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : agents
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : puisse
Suppression : direction
Ajout : être
Suppression : générale
Ajout : opposée
Suppression : des
Ajout : l'obligation
Suppression : finances
Ajout : au
Suppression : publiques
Ajout : secret
,
Suppression : de la direction générale des douanes
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : agents
Suppression : droits
Ajout : chargés
Suppression : indirects
Ajout : d'appliquer
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : législation
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : concurrence,
Ajout : matière
de
Suppression : la consommation
Ajout : douanes
et
Suppression : de la
Ajout : droits
Suppression : répression
Ajout : indirects
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : fraudes
Ajout : d'impôts
Suppression : transmettent,
Ajout : répondent
Suppression : spontanément
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : demandes
Suppression : sur
Ajout : formulées
Suppression : demande,
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : les
officiers et agents de police judiciaire
Ajout : concernant
les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière
Suppression : ,
Suppression : sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre,
Ajout : et
les officiers et agents de police judiciaire
Suppression : transmettent, spontanément ou sur
Ajout : communiquent
Suppression : demande,
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : ces
agents
Suppression : des trois directions précitées
tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière
Suppression : , sans que puisse être opposée l'obligation au secret