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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : ConformémentAjout : à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publiqueSuppression : ,Suppression : lesAjout : etSuppression : agentsAjout : sansSuppression : deAjout : queSuppression : laAjout : puisseSuppression : direction
Ajout : être
Suppression : générale
Ajout : opposée
Suppression : des
Ajout : l'obligation
Suppression : finances
Ajout : au
Suppression : publiques
Ajout : secret
,
Suppression : de la direction générale des douanes
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : agents
Suppression : droits
Ajout : chargés
Suppression : indirects
Ajout : d'appliquer
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : législation
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : concurrence,
Ajout : matière
de
Suppression : la consommation
Ajout : douanes
et
Suppression : de la
Ajout : droits
Suppression : répression
Ajout : indirects
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : fraudes
Ajout : d'impôts
Suppression : transmettent,
Ajout : répondent
Suppression : spontanément
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : demandes
Suppression : sur
Ajout : formulées
Suppression : demande,
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : les
officiers et agents de police judiciaire
Ajout : concernant
les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière
Suppression : ,
Suppression : sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre,
Ajout : et
les officiers et agents de police judiciaire
Suppression : transmettent, spontanément ou sur
Ajout : communiquent
Suppression : demande,
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : ces
agents
Suppression : des trois directions précitées
tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière
Suppression : , sans que puisse être opposée l'obligation au secret