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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 7 juin 2013
Version en vigueur du 7 juin 2013 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Nouvelle version :
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article Suppression : 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et auAjout : L.
Suppression : développement
Ajout : 135-13
du
Suppression : service public
Ajout : code
de
Suppression : l'électricité
Ajout : l'énergie (1)
, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité
Suppression : institué
Ajout : prévu
Suppression : par
Ajout : à
l'article
Suppression : 67 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 2005-781
Ajout : 121-21
du
Suppression : 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la