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Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article Suppression : 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et auAjout : L. Suppression : développementAjout : 135-13 du Suppression : service publicAjout : code de Suppression : l'électricitéAjout : l'énergie (1), peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité Suppression : instituéAjout : prévu Suppression : par