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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2027
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient. Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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