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Version en vigueur du 12 juin 2011 au 5 mai 2017

Version en vigueur depuis le 5 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de surendettement des particuliers prévue à l' article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code .
Nouvelle version :
La commission de surendettement des particuliers prévue à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 331-1~~Ajout : 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément