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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 août 1993
Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale prévue à l'article 2 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Nouvelle version :
La commission départementale Suppression : prévue àAjout : d'examenSuppression : l'articleAjout : des
Suppression : 2
Ajout : situations
de
Suppression : la loi n° 89-1010 du 31
Ajout : surendettement
Suppression : décembre
Ajout : des
Suppression : 1989
Ajout : particuliers
Suppression : relative
Ajout : prévue
à
Suppression : la prévention et au règlement des difficultés liées au
Ajout : l'article
Suppression : surendettement
Ajout : L331-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : particuliers
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : familles
Ajout : consommation
peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.