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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La commission départementale ~~Suppression : prévue à~~Ajout : d'examen ~~Suppression : l'article~~Ajout : des ~~Suppression : 2~~Ajout : situations de ~~Suppression : la loi n° 89-1010 du 31~~Ajout : surendettement ~~Suppression : décembre~~Ajout : des ~~Suppression : 1989~~Ajout : particuliers ~~Suppression : relative~~Ajout : prévue

~~Suppression : la prévention et au règlement des difficultés liées au~~

Ajout : l'article

~~Suppression : surendettement~~

Ajout : L331-1

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : particuliers~~

Ajout : code

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : la

~~Suppression : familles~~

Ajout : consommation

peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.