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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Nouvelle version :
La commission ~~Suppression : départementale d'examen des situations~~ de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.