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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Nouvelle version :
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article Suppression : L331-1Ajout : L.Ajout : 331-1 du code de la consommation peut obtenir Suppression : de
Ajout : communication
Suppression : l'administration
Ajout : auprès
des
Suppression : impôts
Ajout : administrations
Ajout : publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit : "Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
communication
Ajout : ,
Ajout : auprès des administrations publiques, des établissements
de
Ajout : crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de
tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.