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La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article Suppression : L331-1Ajout : L. Ajout : 331-1 du code de la consommation peut obtenir Suppression : deAjout : communication Suppression : l'administrationAjout : auprès des Suppression : impôtsAjout : administrations Ajout : publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit : "Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communicationAjout : ,