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La commission de surendettement des particuliers prévue à l' article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au Suppression : huitièmeAjout : cinquième alinéa Suppression : de l'article L. 331-3 du Suppression : même code ci-après reproduit : "Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5Ajout : II de l'article L. Suppression : 511-6 du code monétaire et financier , des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situationAjout : 331-3 du