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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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