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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. ~~Suppression : 13-13~~Ajout : 321-1 Ajout : et L. 322-1

à L.

~~Suppression : 13-17~~

Ajout : 322-9

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.