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Version en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018

Version en vigueur depuis le 23 juin 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14 , L. 741-6 , L. 741-9 et L. 742-6 du code précité.
Nouvelle version :
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommationAjout : , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. ~~Suppression : 733-14~~ 733-12