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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles 180 à 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration des impôts communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Nouvelle version :
Pour l'application des Suppression : dispositions des articles Suppression : 180Ajout : 10
à
Suppression : 182
Ajout : 14
de la loi n°
Suppression : 85-98
Ajout : 89-1010
du
Suppression : 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation
Ajout : 31
Suppression : judiciaire
Ajout : décembre
Suppression : des
Ajout : 1989
Suppression : entreprises
Ajout : modifiée
, le
Suppression : tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir
Ajout : juge
de
Suppression : l'administration
Ajout : l'exécution
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : impôts
Ajout : obtenir
communication de tout
Suppression : document
Ajout : renseignement
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : information
Ajout : permettant
Suppression : sur
Ajout : d'apprécier
la situation
Suppression : patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des