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Ajout · Suppression
Pour l'application des Suppression : dispositions des articles Suppression : 180Ajout : 10 à Suppression : 182Ajout : 14 de la loi n° Suppression : 85-98Ajout : 89-1010 du Suppression : 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidationAjout : 31Suppression : judiciaireAjout : décembreSuppression : desAjout : 1989entreprises
Suppression :
Ajout : modifiée
, le
Suppression : tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir
Ajout : juge
de
Suppression : l'administration
Ajout : l'exécution
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : impôts
Ajout : obtenir
communication de tout
Suppression : document
Ajout : renseignement
Suppression : ou
Ajout : lui
Suppression : information
Ajout : permettant
Suppression : sur
Ajout : d'apprécier
la situation
Suppression : patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des