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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles ~~Suppression : 10 à 14 de~~Ajout : L313-12 ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : loi~~L332-1