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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'application des articles ~~Suppression : 10 à 14 de~~Ajout : L313-12 ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : loi~~Ajout : L332-1 ~~Suppression : n°~~Ajout : à ~~Suppression : 89-1010~~Ajout : L332-7 du ~~Suppression : 31~~Ajout : code ~~Suppression : décembre~~Ajout : de

~~Suppression : 1989~~

Ajout : la

~~Suppression : modifiée~~

Ajout : consommation

, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.