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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

68 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 août 2004

Version en vigueur du 31 août 2004 au 24 octobre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L332-1 à L332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour~~Ajout : Dans ~~Suppression : l'application~~Ajout : le Ajout : cadre du contrôle des Ajout : mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux