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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2004 au 24 octobre 2010
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 12 juin 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code ci-après reproduit : "Art. L. 332-2, 6e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."
Nouvelle version :
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Suppression : prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3Ajout : ou
du
Suppression : code de la consommation, le juge
Ajout : contrôle
de
Suppression : l'exécution
Ajout : sa
Suppression : peut
Ajout : recommandation
Suppression : obtenir
Ajout : aux
Suppression : communication
Ajout : fins
de
Suppression : tout renseignement sur la situation du
Ajout : rétablissement
Suppression : débiteur
Ajout : personnel
Suppression : conformément
Ajout : sans
Suppression : au
Ajout : liquidation
Suppression : sixième
Ajout : judiciaire
Suppression : alinéa
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 332-2
Suppression : du même code ci-après reproduit : "Art.