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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Ajout · Suppression
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Suppression : prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3Ajout : ou du Suppression : code de la consommation, le jugeAjout : contrôle de Suppression : l'exécutionAjout : saSuppression : peutAjout : recommandationSuppression : obtenirAjout : auxSuppression : communicationAjout : fins de Suppression : tout renseignement sur la situation du
Ajout : rétablissement
Suppression : débiteur
Ajout : personnel
Suppression : conformément
Ajout : sans
Suppression : au
Ajout : liquidation
Suppression : sixième
Ajout : judiciaire
Suppression : alinéa
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 332-2
Suppression : du même code ci-après reproduit : "Art.