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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. 332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément aux articles précités.
Nouvelle version :
Dans le cadre du contrôle des mesures Ajout : imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers ~~Suppression : ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus~~prévu