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Dans le cadre du contrôle des mesures Ajout : imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Suppression : ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévusAjout : prévu aux articles L. Suppression : 332-2Ajout : 332-1 à L. Suppression : 332-5-1Ajout : 332-3 du code de la consommationAjout : , le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément Suppression : auxAjout : au Suppression : articles