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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 12 juin 2011 au 7 mai 2012

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 6 juin 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation , le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code.
Nouvelle version :
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers ~~Suppression : prévu~~Ajout : ou Ajout : du contrôle de sa recommandation aux Ajout : fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux