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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Suppression : prévuAjout : ou Ajout : du contrôle de sa recommandation aux Ajout : fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. Suppression : 332-1Ajout : 332-2 à L. Suppression : 332-3Ajout : 332-5-1 du code de la consommationSuppression : , le juge Suppression : de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément Suppression : au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du