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Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommationAjout : , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. Suppression : 733-14 Ajout : 733-12, L. Suppression : 741-6 Ajout : 741-5, L. Suppression : 741-9Ajout : 741-8 et L. 742-6 du code précité.